Ubiqus, spécialiste des relations sociales
Rédaction de PV de CE ? Ce que dit la loi.
L’article R. 2325-3 du code du travail indique que les délibérations des comités d’entreprise doivent être consignées dans un procès‑verbal établi par le secrétaire et être communiquées au chef d’entreprise et aux membres du comité.
La rédaction matérielle du procès-verbal des délibérations du comité d’entreprise peut être confiée à une personne étrangère au comité, sous réserve de l'accord de la majorité des élus. Le contrôle est, bien entendu, réservé au secrétaire.
La rédaction matérielle du procès-verbal des délibérations du comité d’entreprise peut être confiée à une personne étrangère au comité, sous réserve de l'accord de la majorité des élus. Le contrôle est, bien entendu, réservé au secrétaire.
La loi est donc très claire. A tout moment, vous pouvez faire appel à Ubiqus pour que l'un de nos 85 rédacteurs permanents vienne assurer la rédaction du compte rendu de votre instance dans vos propres locaux.
Faire rédiger votre P.V. par Ubiqus
Pour la rédaction du procès-verbal de votre instance, faites confiance à Ubiqus.
Nos 85 rédacteurs permanents n'ont qu'un unique objectif : assurer une parfaite rédaction du pv de votre CE ou CHSCT, dans les délais impartis, tout en restant objectifs et fidèles à l’esprit des échanges.
Optimisez votre communication avec le double document
Le compte rendu et le Flash Info de votre réunion : l'offre Ubiqus sur mesure pour votre CE
Ubiqus vous propose la rédaction du procès-verbal et du Flash Info de votre réunion de CE. Rédigé dans un style simple et clair, le Flash Info est un document synthétique qui reprend les points clés des débats. Disponible dans un délai très court, il vous permet de communiquer rapidement une information concise à l'ensemble des salariés en attendant le PV.Vous avez besoin de restituer l'information dans un délai très court ?
Le Flash Info est également disponible en Temps Réel.
Les avantages de la rédaction de PV de CE par Ubiqus
- la neutralité d'un rédacteur externe à votre organisation ;
- un jeu gratuit de "corrections d'auteur" pour la reprise du document
Les I.R.P. pour lesquelles Ubiqus rédige un compte rendu
Comité d'entreprise
Comité technique paritaire
CHSCT
CHS
Comité central d'entreprise
Comité de groupe
Comité européen
Négociation
Réunion de commission
Exemples de PV de CE
Pour plus de renseignements sur notre offre, contactez-nous :
- par téléphone : 01 44 14 15 16- par e-mail : infofrance@ubiqus.com
- en cliquant sur le bouton de demande de devis à gauche de l'écran
|
